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Désaccord parental : priorité aux enfants, l’instruction en famille reste un droit !

mercredi 25 juin 2014

La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant introduit un nouvel article au code de l’éducation, l’article L.131-13.
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/autorite_parentale_interet_enfant.asp

Ce même texte apparaît en amendement, le 43 rect point 2°, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Celle-ci a été discutée le 11 mars 2015 au Sénat, et cet amendement n’a pas été retenu.

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu’il lui est donné l’instruction dans la famille doit être effectuée d’un commun accord par chacun des parents exerçant l’autorité parentale.
« Le premier alinéa s’applique en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction.
« À défaut d’accord entre les deux parents intervenu avant la rentrée scolaire ou dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement ou, lorsque sa résidence est partagée à égalité entre les domiciles de chacun de ses parents, dans l’établissement d’enseignement public le plus facilement accessible à partir des deux domiciles.
« Sauf en cas d’accord de chacun des deux parents, les modalités de scolarisation résultant de l’application des trois premiers alinéas ne peuvent être modifiées, en cours d’année scolaire, que par décision du juge aux affaires familiales.
« Le présent article est applicable aux enfants scolarisés dans les classes enfantines ou les écoles maternelles ainsi qu’à ceux qui poursuivent leurs études à l’issue de la scolarité obligatoire.
 »

Cette proposition de loi, sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, de députés de la majorité, soutenue par le gouvernement, a été votée en première lecture le 27 juin 2014 à l’assemblée nationale et a été transmise au sénat qui reprend ses travaux à partir de mi-octobre 2014.

Nous sommes contre ce texte et vous proposons de signer la pétition ci-dessous.
Pétition papier et le dépliant à diffuser.

Choisir d’instruire Son Enfant, Les Enfants d’Abord, Libre d’Apprendre et d’Instruire Autrement, Parents Instructeurs de France


Pétition

Désaccord parental : priorité aux enfants,
l’instruction en famille reste un droit !

La proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant, dont l’article 7 bis A ajoute le nouvel article L.131-13 au code de l’éducation, envoie directement un enfant à l’école publique si ses parents sont en désaccord sur les modalités de son instruction, à l’occasion d’un changement de résidence ou à la rentrée scolaire, et ceci dès les 3 ans de l’enfant et quels que soient les choix effectués par ses parents précédemment.
Cela va à l’encontre des articles L131-1 et L131-2 du code de l’éducation :
  • L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
  • L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publiques ou privées, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Avec cette loi, l’école devient obligatoire et ce dès 3 ans, dans certaines situations.
Je suis pour la liberté de l’instruction.

Je suis pour que les diverses formes d’instruction
- école publique, école privée sous contrat et hors contrat ET instruction en famille -
soient à égalité.

Je suis pour garder la période d’instruction obligatoire de 6 à 16 ans.

Je suis pour le retrait de l’article 7 bis A.
Messieurs et mesdames les parlementaires, je vous demande expressement de revoir ce texte.
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17 septembre 2014 zocly
26 février 2015 ZIGH
22 avril 2016 Yomak site web
18 septembre 2014 yohann larquemin
29 décembre 2015 Yoan site web Je trouve injuste que des enfants aient à pâtir des points de désaccords de leurs parents. Ils ont autre chose à faire dans la vie.
22 janvier 2015 yehia
22 septembre 2014 yan Lopez site web -
19 septembre 2014 Yahiaoui L éducation des enfants se fait à la naissance dans une famille et ce jusqu a la mort .
19 septembre 2014 Yahiaoui
3 janvier 2015 Xavier SErrurier
9 juillet 2014 WOLFF
9 septembre 2014 willems myriam pour le respect de l'enfant, de ses choix, de son rythme
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7 juillet 2014 Vincent Dugat
27 juin 2014 Villermaux Une séparation est déjà difficile pour un enfant. Je pense que pour son avenir scolaire, cela doit être à lui de choisir (il en a la capacité dès son plus jeune âge) et non pas à l'état. Vouloir ce qu'il y a de mieux pour les enfants passe par leur écoute et l'étude cas par cas...

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